Le Pôle énergie, par son rôle de centre de ressources régional, veille pour vous aux nouvelles réglementations en ce qui concerne la rénovation et la construction.

 

Les dépenses financées par l’éco-PTZ peuvent ouvrir droit au CIDD lorsque le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas un certain plafond.

Si auparavant ce plafond était de 30 000€, désormais il est de :

-          25 000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,

-          35 000€ pour un couple soumis à imposition commune, et de

-            7 500€ supplémentaires par personne à charge.

En outre, l’éco-PTZ peut être consenti à un syndicat de copropriétaires, afin de financer des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et les parties et équipements communs de l’immeuble (cf. le décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013 entré en vigueur le 1er janvier 2014, précisant les dispositions particulières à l’octroi de l’éco-PTZ aux syndicats de copropriétaires).

Lire l'article 244 quater U du Code Général des Impôt.

 

Un décret du 30 octobre 2013 et son arrêté viennent étendre l’obligation d’étudier les diverses solutions d’approvisionnement en énergie des bâtiments neufs avant le dépôt de la demande de permis de construire. N’étaient concernés jusqu’à présent que les bâtiments de plus de 1 000 m².

Mise en conformité avec la directive européenne de 2010 sur la performance énergétique des bâtiments oblige, le gouvernement a pris le 30 octobre 2013 un décret et un arrêté qui abaissent à 50 m² (au lieu de 1 000 m²) le seuil à partir duquel une étude de faisabilité technique et économique des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux doit être réalisée.

Applicable pour les demandes de permis de construire qui seront déposées à compter du 1er janvier 2014, ce dispositif vise à « favoriser l’installation d’équipements performants et d’énergies renouvelables » indique la notice explicative du décret. L’étude de faisabilité devra être réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis de construire dès lors que la surface de plancher nouvelle sera égale ou supérieure à 50 m². Echappent toutefois à cette obligation les bâtiments auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d’énergie renouvelable (maisons individuelles) ainsi que les parties nouvelles de bâtiments.

Lire le décret n°2013-979 du 30 octobre 2013

Lire l'arrêté du 30 octobre 2013

 

À partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.

La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1^er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements encaissés avant cette date.

Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.

Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1^er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

Selon l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013, publiée le 30 décembre 2013 au Journal officiel les travaux de rénovation ayant fait l’objet avant le 31 décembre 2013 d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture, pourront bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1^er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

Ainsi, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée avant le 1er mars 2014, resteraient soumis au taux de 7 % :

- l’acompte d’au moins 30 % versé à la commande en 2013,

- le solde facturé avant le 1er mars 2014 (et encaissé avant le 15 mars 2014).

 

En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10 % s’applique aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

En résumé :

- devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 = 7 %

- devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, solde encaissé avant le 15 mars 2014 = 7 %

- devis signé, mais pas d’acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 10 %

- devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 = 10 % (sauf l’acompte versé en 2013 à 7 %)

- devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %

Par ailleurs, selon l’article 9 de la loi de finances pour 2014, le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique des logements de plus de 2 ans est applicable également aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux principaux selon des modalités qui ne sont pas encore connues. Cela concerne les travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple).

 

Lire la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Lire la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Savoir comment appliquer la TVA aux travaux de rénovation d'un logement

 

Le décret n°2013-832 du 17 septembre 2013 précise les conditions et modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de 1 350,00 € accordée en aide à la rénovation thermique des logements privés.

Elle précise notamment les conditions d’occupation des logements, les ressources des ménages prises en compte ainsi que la nature des travaux éligibles.

Lire le décret n°2013-832 du 17 septembre 2013

 

La circulaire du 22 juillet 2013 précise les obligations des préfets dans la mise en œuvre au niveau local du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH), mesure phare du plan d’investissement pour le logement annoncé par le président de la République en mars 2013.

Ainsi, l’objectif de rénovation énergétique de 400 000 logements par an prévu par l’article 5 de la loi du 3 août 2009 (« dire loi « Grenelle 1 ») est porté à 500 000 logements à l’horizon 2017, dont 120 000 logements sociaux.

 

Le PREH comprend trois volets d’actions :

1.       Enclencher la décision de rénovation par l’accompagnement des particuliers,

2.       Financer la rénovation en apportant des aides,

3.       Mobiliser les professionnels pour garantir la qualité des rénovations.

 

La circulaire laisse à l’appréciation des préfets les moyens locaux à mettre en œuvre, en fonction de chaque territoire.

Elle précise cependant que la gouvernance du PREH au niveau local, qui doit être composée et installée par les préfets, doit « intégrer » l’action des opérateurs de l’état (Agence nationale de l’habitat, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et associer les collectivités territoriales.

C’est le sens du Plan Bâtiment Durable que la Région a signé le 4 juillet 2013 à la Commanderie de Dole (39).

Télécharger la circulaire du 22 juillet 2013

 

En plus d’objectifs quantitatifs ambitieux (500 000 rénovations par an d’ici à 2017), le plan de rénovation énergétique de l’habitat poursuit aussi un objectif qualitatif : garantir que les travaux de rénovation qui seront réalisés soient de qualité et permettent de réaliser les économies d’énergie souhaitées.

Les aides financières aux particuliers seront accordées sous réserve que l’entreprise soit titulaire d’un signe de qualité RGE.

En savoir plus

Document à télécharger :

Le communiqué de presse du Gouvernement du 20 juin 2013

 

Marie-Guite Dufay, Présidente de la Région, a signé la feuille de route du Plan Bâtiment Durable pour la Région Franche-Comté aux côtés de Philippe Pelletier, Président du Plan Bâtiment Durable au niveau national.

L’objectif de cette initiative : réduire la consommation énergétique et l’émission de gaz à effet de serre des bâtiments, tout en augmentant la part des énergies renouvelables dans la production énergétique régionale.

Pionnière dans ce secteur, la Franche-Comté a été la première à s’engager et a été retenue comme l’une des sept régions "pilotes".
C’est dans cette dynamique que le programme Effilogis a été initié en 2006. Il vise à développer l’efficacité énergétique des bâtiments existant, en les rénovant, dans le but d’atteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation.

D’ici 2050, 15 000 bâtiments par an devraient être rénovés en Franche-Comté.

Plus d'infos sur la signature en cliquant ici.

Télécharger le rapport de l'ARF : "Rénovation énergétique du logement - Les Régions s'engagent pour un service intégré"

 

Le dernier arrêté du 6 juin 2013 portant sur l'homologation des tarifs d'achat de l'énergie solaire a été publié le 20 juin.

 

Dans une décision du 28 juin, le Conseil d'Etat a annulé certaines dispositions de l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Il considère en effet que cet arrêté est entaché d'illégalité en tant qu'il prévoit des conditions tarifaires plus favorables pour les systèmes installés sur la toiture de bâtiments affectés à certains usages.

 

Documents à télécharger

Arrêté du 6 juin 2013

Décision du 28 juin 2013

 

L’arrêté du 29 mai 2013, publié au Journal Officiel le 20 juin, définit les conditions d'éligibilité au dispositif des certificats d'économies d'énergie de deux programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique. FEE Bat, tout d’abord, porté par l'Association technique énergie et environnement (ATEE), puis le programme d'information « Watty à l'école », porté par la société Eco CO2, visant à organiser, dans 150 établissements scolaires (soit 10 000 enfants), un concours dont le but sera de réaliser, au niveau de son école ou collège, le plus d'économies d'énergie et d'eau.

Le texte entrera en vigueur dès le lendemain de sa publication.

 

Document à télécharger :

Arrêté du 29 mai 2013

 

A compter du 1^er juillet 2014, le principe d’éco-conditionnalité pour les travaux de performance énergétique aidés dans le bâtiment entrera en application. Les aides financières aux particuliers seront accordées sous réserve que l’entreprise soit titulaire d’un signe de qualité RGE.

Plusieurs conditions de réussite sont nécessaires pour assurer le succès de l’Eco conditionnalité. L’État devra mettre en place trois mesures pour que chacun puisse s’approprier ce nouveau principe :

- Assurer dès à présent le financement des programmes FEEBat (Formation aux Economies d'Energies des entreprises et artisans du Bâtiment) et RAGE (Règles de l’Art Grenelle Environnement) au-delà du 31 décembre 2013, car ils permettent de former les professionnels et d’établir les nouvelles règles de l’art.

- Mettre en place une double campagne de communication pour inciter les entreprises à se former et pour informer le grand public.

- Mettre en place sans tarder dans la période allant jusqu’au 1^er juillet 2014 des « ECO avantages » pour que les entreprises pionnières RGE soient avantagées et surtout pour que les autres entreprises soient incités sans tarder à devenir elles aussi RGE

Document à télécharger :

Le communiqué de presse du Gouvernement du 20 juin 2013

 

Le décret n°2012-1530 du 28 décembre 2012 a étendu la réglementation thermique 2012 à tous les bâtiments qui n'y étaient jusque là pas soumis : bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sport y compris les vestiaires, établissements de santé, établissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice et bâtiments à usage industriel et artisanal.

Un arrêté du même jour définit les caractéristiques thermiques et les exigences de performance énergétique de ces bâtiments et décrit les exigences de performance énergétique qu'ils doivent satisfaire :

- limitation de la consommation d'énergie primaire ;

- optimisation de la conception du bâti, indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;

- limitation des surchauffes en période estivale.

Documents à télécharger :

- Décret n°2012-1530 du 28 décembre 2012

- Arrêté du 28 décembre 2012

 

Un arrêté du 28 février 2012 précise à la fois la manière dont doit être réalisé l'audit énergétique et l'ensemble des informations qu'il doit contenir. Il précise également la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise l'audit énergétique afin de déterminer l'adéquation entre les compétences de cette personne et la mission à réaliser, conformément aux dispositions de l'article R. 134-17 du code de la construction et de l'habitation.

Document à télécharger :

Arrêté du 28 février 2012

 

Un arrêté du 25 janvier 2013 réglemente le fonctionnement des dispositifs d’éclairage des bâtiments non résidentiels et vise à réduire les consommations d’énergie et l’empreinte de l’éclairage artificiel sur l’environnement nocturne.

Cet arrêté concerne à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux…) et l’éclairage des façades de ces mêmes bâtiments (à l’exclusion des installations destinées à assurer la protection des biens, sous réserve qu’elles soient asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion).

A partir de son entrée en vigueur, le 1^er juillet 2013 :

- les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel devront être éteints une heure après la fin d’occupation desdits locaux ;

- les éclairages des façades des bâtiments seront éteints au plus tard à 1 heure du matin ;

- les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition seront éteints au plus tard à 1h du matin, ou une heure après la fin d’occupation desdits locaux si celle-ci intervient plus tardivement.

En ce qui concerne les façades et les vitrines, le texte prévoit la possibilité pour le préfet d’accorder des dérogations pour la veille des jours fériés chômés, la période des illuminations de Noël, lors d’événements exceptionnels à caractère local, ou dans des lieux présentant un intérêt touristique exceptionnel.

Les vitrines de magasins de commerce ou d’exposition pourront être allumées à partir de 7 heures du matin ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt, les éclairages des façades des bâtiments ne pourront être allumés avant le coucher du soleil.